La foire aux questions

Cet espace dédié vous permet de poser les questions de votre choix sur le dialogue social et des professionnels y répondrons au mieux, en vous partageant les réponses juste en-dessous !

LA PAROLE EST À VOUS !

 Merci de votre question, nos experts vous répondrons

très prochainement ! 

ESPACE RÉPONSES

• La mise en place du comité social et économique est-elle obligatoire ?

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2 CT).

 

• Le comité social et économique disparaît-il au moment où l’effectif de l’entreprise passe en dessous du seuil de 11 salariés ?

Non. Le comité social et économique continue d’exister jusqu’au terme des mandats de ses élus. Il ne sera pas renouvelé si, à l’expiration des mandats des élus, l’effectif de l’entreprise n’a pas atteint au moins 11 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs (art. L. 2313-10 CT).

 

• Une entreprise comprend plusieurs établissements. À quel niveau mettre en place le comité social et économique ?

La création d’un comité social et économique d’établissement dépend de l’effectif de l’entreprise et non de celui de l’établissement.

Si les établissements de l’entreprise n’ont pas la qualité d’établissement distinct, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise (art. L. 2313-1 CT).

• La mise en place de représentants de proximité dans l’entreprise est-elle obligatoire ?

La loi n’impose pas la mise en place de représentants de proximité dans l’entreprise. Les acteurs de l’entreprise conservent la liberté d’adapter la représentation du personnel aux besoins propres de chaque entreprise (art. L. 2313-7 CT). Il est possible que dans une entreprise, le périmètre retenu pour fixer les établissements distincts se situe à un niveau de proximité suffisant, ne rendant pas nécessaire la mise en place de représentants de proximité.

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